Conditions générales d'utilisation

Version validée du 01 Octobre 2024

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du site « https://espace-acheteur.resah.fr » sont établies entre le Resah et l’Utilisateur.

1. OBJET

Les présentes CGU régissent l’accès au site « https://espace-acheteur.resah.fr » (ci-après le « Site ») et  son utilisation. L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux professionnels intervenant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social.

Le Site permet aux établissements ou structures qui créent un ou plusieurs comptes « Administrateur » et  un ou plusieurs comptes « Utilisateurs », d’avoir recours aux services proposés par le Resah, par l’intermédiaire dudit Site, au titre de ses activités de centrale d’achat et/ou de coopération.

Pour les commandes réalisées en ligne sur le Site, l’Administrateur ou l’Utilisateur réalise un panier de commandes pour un marché donné. En cas de besoin recouvrant des marchés différents, l’Administrateur ou l’Utilisateur devra créer autant de panier que de marché concerné.

2. INSCRIPTION SUR LE SITE (CREATION DE COMPTE) ; SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1 Création d’un compte « Administrateur »

Pour chaque établissement ou structure, au moins un compte « Administrateur » doit être créé. Ce compte « Administrateur » donne les accès les plus étendus aux fonctionnalités proposées par le Site. 

La création d’un compte « Administrateur » est gratuite et nécessite de renseigner les informations relatives à son identité notamment un prénom, un nom, une adresse de courrier électronique professionnel, un login, et un mot de passe confidentiel. La création du Compte s’effectue en cliquant sur le lien « Inscription ». Le Resah conserve la possibilité de refuser la création de ce compte administrateur. Une fois le compte créé, l’Administrateur reçoit une confirmation par email sur l'adresse de courrier électronique associé à son compte. 

Un établissement peut créer un ou plusieurs compte Administrateurs. Dans ce cas, les administrateur validés sont en charge de valider les nouveaux comptes administrateurs créés.

Dans le cadre des commandes réalisées en ligne sur le Site, l’Administrateur dispose seul de la faculté de valider ou de modifier le ou les paniers de commande réalisés par lui-même ou par un Utilisateur. Cette validation s’opère techniquement en cliquant sur l’icône « envoyer au Resah » et vaut engagement de commande de la part de l’Administrateur. Cette commande n’est ni modifiable ni annulable par la suite par l’Administrateur sur le Site. 

2.2. Création de compte Utilisateur

Pour un même établissement ou une même structure, d’autres personnes que l’Administrateur peuvent créer un compte dit « Utilisateur » sur le Site. Les informations demandées sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus pour la création d’un compte « Administrateur ». 

Le compte Utilisateur ne devient actif qu’après validation par l’Administrateur, qui peut décider de limiter l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités du Site, selon sa politique interne et notamment pour : 

• Créer directement un compte Utilisateur ; 
• Paramétrer des droits de visibilité associé à chaque compte notamment sur les familles d’achat ;
• Supprimer un compte Utilisateur ;
• Paramétrer des droits de préparation des paniers de commandes dans le cadre des commandes réalisées en ligne.

Le Resah n’est en aucun cas responsable des actions décidées ou réalisées par l’Administrateur sur un compte Utilisateur.

2.3 Autorisations et sécurité des Comptes

La création ou la validation d’un Compte par l’Administrateur de l’établissement sur le Site vaut attestation, que l’Administrateur ou l’Utilisateur dispose des autorisations, habilitations, délégations ou pouvoirs nécessaires pour engager l’établissement ou la structure au nom duquel/de laquelle il agit et qu’il dispose de ces mêmes prérogatives pour exécuter les obligations et engagements souscrits dans le cadre de l’utilisation du Site. 

Le Resah ne peut en aucun cas être tenu responsable des activités et utilisations des Comptes.

Les comptes sont personnels. Ainsi, la sécurité du mot de passe confidentiel doit être préservée par l’Administrateur et l’Utilisateur chacun pour ce qui les concerne, ces derniers devant également veiller à le modifier en cas de suspicion de fraude et informer immédiatement le Resah, en contactant le Site par l’intermédiaire des coordonnées mentionnées à l’article 7 des présentes CGU, qu’une utilisation frauduleuse du Compte est suspectée.

3. UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site par l’Administrateur et l’Utilisateur doit respecter les présentes CGU et se conformer à son objet et à ses finalités.

4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Ni le Resah ni ses prestataires ne sauraient être tenus responsables en cas d’impossibilité d’accès au Site, quelle qu’en soit la raison (maintenance, défaillance du réseau Internet…). Le Resah ne garantit ainsi pas la disponibilité du Site. Le Resah ne saurait également être tenu responsable d’utilisations frauduleuses des Comptes, non plus que de fausses informations ou indications qui seraient fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation du Site par l’Administrateur ou l’Utilisateur.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; CONFIDENTIALITE DES CONTENUS.

Le Site, son architecture, les designs, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, et plus largement tout contenu et document diffusé sur le Site ainsi que les bases de données y étant intégrées sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, représentation ou reproduction, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que soit, y compris à des fins non commerciales, par les Utilisateurs.

Les logiciels permettant l’utilisation du Site et son bon fonctionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent exploités ou utilisés, totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour des finalités autres que celles prévues par les présentes CGU.

Les marques, noms, dénominations et signes distinctifs de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive du Resah.

L’utilisation du Site n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’il soit.

L’Administrateur et les Utilisateurs, en créant et utilisant un Compte, s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations et documents mis à disposition, sous réserve des obligations de communication ordonnées par les juridictions ou requises par une disposition législative ou réglementaire, dès lors notamment qu’elles sont couvertes par le secret des affaires ou tout autre secret protégé par la loi (offres de prix, documentation de marchés, etc.).

6. CONFIDENTIALITE, DONNEES PERSONNELLES.

La politique de confidentialité du Site est disponible sur le Site. Les présentes CGU viennent en complément de cette politique de confidentialité.

6.1 Collecte des donnée - finalités du traitement

Dans le cadre de la création d’un Compte et de l’utilisation du Site, le Resah collecte et traite les données personnelles suivantes concernant l’Administrateur et l’Utilisateur :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse de courrier électronique professionnelle ;
• Téléphone ;
• Fonction ;
• Service(s) de rattachement ;
• Etablissement de rattachement ;
• Données de connexion/navigation (traçabilité des éléments relatifs à la connexion et aux actions menées sur les Comptes)

Les données mentionnées ci-dessus sont collectées lors de la création d’un Compte et lors de la passation de commandes sur le Site et, pour les dernières (données de connexion/navigation) lors de l’utilisation du Site au moyen de cookies. L’Administrateur ou l’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, ainsi que des conséquences de la non-communication d’une donnée. S’agissant des données de connexion/navigation, l’Administrateur ou l’Utilisateur peut refuser les cookies en paramétrant son navigateur Internet.

Les données ne sont traitées qu’afin de permettre à l’Administrateur ou Utilisateur de bénéficier des services offerts par le Site, de gérer les commandes passées sur le Site, et également de proposer des offres de services adaptées. Dans ce cadre, les finalités du traitement sont les suivantes :

• Fonctionnement du portail de connexion ;
• Enregistrement/enrôlement/inscription ;
• Gestion des Comptes ;
• Gestion du cycle de commande notamment dans le cadre des produits commandés en ligne sur le Site ;
• Gestion du cycle de facturation notamment dans le cadre des produits commandés en ligne sur le Site ;
• Reporting opérationnel.

6.2 Destinataires des données

Les destinataires des données collectées sont les agents de la centrale d’achat du GIP Resah ainsi que leurs prestataires de services chargés de l’exploitation et de la maintenance du Site, de la réalisation des prestations logistiques et financières relatives à la gestion et du suivi des commandes jusqu’à leur paiement.

6.3 Traitement des données

Le Resah et ses prestataires s’engagent à respecter, à l’égard des données traitées, la réglementation relative à la protection des données personnelles, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par conséquent, le Resah et ses prestataires s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et à informer les personnes concernées de toute violation de la sécurité entrainant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à des données à caractère personnel.

Afin d’assurer une sécurité optimale concernant les données à caractère personnel traitées, celles-ci sont stockées soit dans les bases de données du Resah, soit dans celles de ses prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

En tout état de cause, les données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

6.4 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du Compte et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la dernière connexion effectuée sur le Site. A l’issue de ce délai, elles sont détruites.

A défaut de connexion sur le Site dans un délai de 24 mois calendaires à compter de la création du Compte, les données sont détruites.

Les données recueillies au moyen de cookies sont conservées pendant 13 mois.

6.5 Droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données – Exercice de ces droits

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose, à tout moment,

• d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par le Resah ;
• d’un droit de rectification des données en mettant à jour ou en faisant rectifier ces données ;
• d’un droit à la limitation du traitement en sollicitant sa suspension ;
• d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles, notamment à recevoir des communications commerciales du Resah ;
• d’un droit à l’effacement en sollicitant la suppression des données personnelles ;
• d’un droit à la portabilité en récupérant les données personnelles afin d’en disposer.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par l’Utilisateur auprès du délégué à la protection des données du Resah et en lui communiquant les demandes, une copie d’une pièce d’identité ainsi que l’indication d’une adresse à laquelle il est souhaité que le Resah réponde :

• Par courrier postal : RESAH, A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 47, rue de Charonne 75011 Paris.
• Par courriel : mesdonnees@resah.fr 

Une réponse sera alors adressée dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongé à deux (2) mois suivant la complexité de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

7. ASSISTANCE UTILISATEUR.

En cas de difficulté de connexion, il est possible de contacter l’Assistance Utilisateur du Site en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Un mot de passe oublié peut être réinitialisé. Si la procédure de réinitialisation échoue, l’Administrateur ou l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance utilisateur selon le procédé décrit ci-dessus.

L’assistance utilisateur peut être alertée en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un Compte, selon le procédé décrit ci-dessus.

Pour toute difficulté relative à l’enregistrement, le suivi ou l’exécution d’une Commande, il convient de se référer aux conditions générales de vente.

8. MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Les présentes CGU ainsi que les contenus ou les fonctionnalités du Site peuvent être modifiés à tout moment, à discrétion, en tout ou partie du Resah. Une telle modification est publiée sur le Site ou fait l’objet d’une information adressée aux Administrateur et Utilisateurs ayant créé un Compte. Les modifications prennent effet immédiatement, notamment pour :

• des raisons légales ou réglementaires, la prévention de la fraude et des abus ou pour des raisons de sécurité ;
• améliorer ou modifier des fonctionnalités existantes ou ajouter des fonctionnalités supplémentaires au Site ; refléter les progrès technologiques ; apporter des ajustements techniques raisonnables au Site ; et pour assurer le fonctionnement continu du Site ;
• répondre aux besoins exceptionnels nés d’un cas de force majeure ou d’imprévision, en ce compris une crise sanitaire, ou à la demande des autorités publiques.

L’utilisation du Site après cette modification emporte sans réserve acceptation des présentes CGU éventuellement modifiées. 

Il est recommandé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le Site. L’utilisateur est considéré comme informé et lié par toute modification apportée aux présentes CGU.

L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté d’annuler ou supprimer son Compte.

9. MANQUEMENTS AUX PRESENTES CGU ET SUPPRESSION DE COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU, le Resah dispose du droit de faire supprimer, d’annuler ou de restreindre le Compte concerné sans mise en demeure préalable.

10. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU constituent l’accord intégral entre l’Administrateur/Utilisateur et le Resah pour l’accès et l’utilisation du Site.

 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.